Onzième version consolidée du Code des Sociétés et Associations suite aux modifications de la Loi relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses du 20 juillet 2022
Vous pouvez consulter :
- Cette version consolidée (011) du Code des Sociétés et Associations sur le site du Moniteur Belge
- La version à jour du Code des Sociétés et Associations sur le site du Moniteur Belge